Conditions d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du siteludex.fr et, le cas échéant, de l’applicationapp.ludex.fr (ci-après le « Service »), édités par Ludex.

En accédant au Service, vous acceptez ces conditions. Si vous n’y consentez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Ludex propose un outil d’aide à la recherche et à la lecture de jurisprudence, destiné aux professionnels du droit. Le Service peut inclure de la recherche sémantique, des résumés, des liens vers les sources et des fonctionnalités d’organisation.

Ludex est un outil d’assistance. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne se substitue pas au jugement professionnel de l’utilisateur.

3. Accès et compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants.

Vous êtes responsable de l’activité réalisée via votre compte. Signalez sans délai tout usage non autorisé à mazeau.paul@gmail.fr.

4. Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit de :

• contourner les mesures de sécurité ou d’accès ;
• extraire massivement des contenus de façon automatisée sans autorisation ;
• perturber le fonctionnement du Service ;
• utiliser le Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• revendre ou redistribuer le Service sans accord écrit de Ludex.

5. Contenus et sources

Les résultats, résumés et liens fournis par Ludex sont générés ou agrégés à partir de sources juridiques. Malgré le soin apporté, des erreurs, omissions ou délais de mise à jour peuvent exister. Vous devez toujours vérifier les sources originales avant toute décision.

6. Propriété intellectuelle

Ludex demeure propriétaire de ses logiciels, interfaces, marques et contenus originaux. Aucune licence n’est accordée au-delà de l’usage nécessaire pour bénéficier du Service, dans les limites des présentes conditions.

7. Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie d’absence d’interruption. Des maintenances, mises à jour ou incidents peuvent temporairement limiter l’accès.

8. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Ludex ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’opportunité ou décisions prises sur la seule base des informations fournies par le Service.

L’utilisateur reste seul responsable de l’interprétation et de l’usage des informations obtenues.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notrepolitique de confidentialité.

10. Suspension et résiliation

Ludex peut suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de manquement aux présentes conditions, de risque de sécurité, ou pour tout motif légitime, après information lorsque cela est possible.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. L’usage continu du Service après modification vaut acceptation, sauf disposition contraire.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

13. Contact

Pour toute question : mazeau.paul@gmail.fr.